Rapport du Haut Conseil à l’Egalité « Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics »

27 January 2020

Comment continuer à briser le plafond de verre ?

Le 7 décembre dernier, le HCE remettait son rapport intitulé «Accès des femmes aux responsabilités et rôle levier des financements publics » à Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat en charge de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Ce rapport vient à la fois « challenger » la loi Copé-Zimmermann de 2011 et nourrir le futur projet de loi visant à promouvoir l’égalité femmes-hommes dans la vie économique qui devrait être présenté en mars prochain.

Si l’on repart des chiffres de 2009 et des obligations paritaires au sein des instances de gouvernance tels que les conseils d’administration (CA) et conseils de surveillance (CS) mises en place par la loi de 2011, nous pouvons être fiers des résultats. En 10 ans, les femmes représentent désormais plus de 40% des effectifs de ces instances. Oui mais voilà, si le succès est au rendez-vous pour les plus grandes capitalisations boursières (CAC40 et SBF120), il n’en est rien pour les autres instances de direction - comités exécutifs (Comex) et comités de direction (Codir) - ou encore pour les plus petites capitalisations. Il ne reste plus qu’à imaginer le niveau de représentation des femmes dans les autres types d’entreprises (non cotées, plus réduites en termes de salarié.e.s ou de chiffre d’affaires…).

Le constat est à double tranchant : sans l’instauration de quotas, point de parité. Sans la mise en place de suivis et de sanctions, point de progrès. Pour atteindre l’égalité, le rapport du HCE formule donc 23 recommandations autour de 3 axes forts : 

  • Conforter la parité au sein des CA et CS. Il s’agit, entre autres, d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernances pour les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) quel que soit le nombre de salarié.e.s et présentant un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros. Le HCE recommande également de mettre en place un suivi « officiel » externe, via Infogreffe, afin de connaître le nombre d’entreprises concernées par les dispositions légales.
  • Etendre la parité aux instances de direction des entreprises : Comex et Codir. Le ruissellement des instances de gouvernance vers les instances de direction ne s’est pas produit. Le HCE souhaite donc concentrer ses efforts sur les SA et SCA de plus de 250 salarié.e.s ayant au moins 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce nouveau quota pourrait être inclus dans l’Index « égalité femmes hommes » créé en 2014, sous forme d’un indicateur 6.
  • Conditionner l’obtention de financement public de l’innovation à la proportion des femmes au sein des instances de gouvernance et de direction et parmi les détentrices de capital. De manière très concrète, BPI France devra dorénavant conditionner l’attribution des aides publiques à l’innovation au respect de la parité dans les instances de gouvernance et de direction.

La mise en place de politiques publiques dans le domaine de l’égalité femmes hommes peut toujours faire débat. Avons-nous besoin d’instaurer de telles obligations ? La parité n’est-elle pas un système dévalorisant, victimisant pour les femmes ? Quid de la notion de compétence ? Nous pourrions débattre à l’envi. Mais sans une loi qui impose, rien ne se ferait. Et comme le relève très justement le rapport, si nous attendions seulement que ces disparités soient réduites par la seule autorégulation des chefs d’entreprises, l’égalité serait atteinte en 2234 selon le Forum Economique Mondial. La dynamique globale et plutôt positive que nous observons en France ne doit pas servir à cacher les inégalités qui restent encore grandes. 

Depuis 2015, la France est le 1er pays de de l’UE à obtenir le pourcentage le plus élevé de femmes au sein des CA et CS (44%). L’égalité femmes hommes est la grande cause nationale du quinquennat voulu par le Président de la République. Les efforts pour atteindre la parité doivent encore progresser et les mesures contenues dans le rapport du HCE y participent pleinement.

Retrouvez ici la synthèse du rapport : synthèserapportHCE 

Le rapport complet : rapportHCE 

Donatienne Brillant, Communications Team PWN Paris, spécialiste affaires publiques et communication
https://www.linkedin.com/in/donatienne-brillant-2114175/

 

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